Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NEOSECURE, exploitant la marque Mister Lock, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de serrurerie et vitrerie proposés par le Prestataire.

2. Services proposés

NEOSECURE propose des services professionnels incluant :

• Ouverture de portes (claquées ou verrouillées)
• Installation, réparation et remplacement de serrures
• Blindage de portes et installation de portes blindées
• Ouverture de portes de véhicules
• Vitrerie et sécurisation après effraction
• Reproduction de clés
• Dépannage d’urgence 24h/24 et 7j/7

3. Devis et tarification

3.1. Tous nos services sont proposés sur devis. Un devis indicatif peut être communiqué par téléphone avant l’intervention. Le tarif définitif est confirmé sur place après diagnostic par notre technicien.

3.2. Les tarifs varient selon :

• La nature de l’intervention
• La complexité du travail
• Le type de matériel nécessaire
• Les horaires d’intervention (majoration week-end et jours fériés)

3.3. Majorations tarifaires :

• Lundi-vendredi, 8h-18h : tarif normal
• Soirs et samedis : majoration appliquée
• Dimanches et jours fériés : majoration appliquée

4. Acceptation du devis et acompte

4.1. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4.2. Non-remboursement de l’acompte : si le Client accepte un devis et verse un acompte, puis se rétracte ou annule la prestation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. L’acompte reste acquis au Prestataire en compensation du temps de préparation et des frais engagés.

5. Annulation d’intervention

5.1. Frais d’annulation : toute annulation d’une intervention survenant plus de 15 minutes après la confirmation par le Client entraînera des frais de déplacement.

5.2. La confirmation de l’intervention est réputée effective dès lors que :

• le Client a accepté le devis téléphonique ;
• le technicien a été dépêché sur place ;
• le Client a confirmé son adresse et sa présence.

5.3. En cas d’annulation tardive, des frais de déplacement seront facturés. Le montant sera communiqué lors de la prise de rendez-vous.

6. Modalités de paiement

6.1. Paiement immédiat pour les urgences : pour toute intervention d’urgence, le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la prestation.

6.2. Moyens de paiement acceptés :

• Espèces
• Carte bancaire (sur place ou terminal mobile)
• Virement bancaire (accord préalable, interventions programmées)

6.3. Pour les interventions programmées, un délai de paiement peut être accordé sur demande écrite (8 jours maximum).

7. Retard de paiement

7.1. Majorations pour retard : en cas de non-paiement dans le délai imparti, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.

7.2. Les pénalités de retard comprennent :

• les intérêts de retard au taux légal belge ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € minimum ;
• le remboursement des frais de recouvrement (huissier, avocat…).

7.3. Passé 30 jours après l’échéance, le Prestataire peut engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire.

7.4. Tout retard entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

8. Exécution des prestations

8.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l’art.

8.2. Le délai d’intervention (généralement 20 à 30 minutes pour les urgences) est indicatif et peut varier selon les conditions.

8.3. Le Client s’engage à être présent et à fournir toutes les informations nécessaires.

9. Garanties

9.1. Garanties NEOSECURE :

• Main-d’œuvre : 1 an à compter de l’intervention
• Pièces et matériel : garantie constructeur applicable

9.2. Exclusions : usage anormal, manque d’entretien, tentative d’effraction, intervention par un tiers.

9.3. Pour faire jouer la garantie : contacter le Prestataire avec la facture de la prestation initiale.

10. Responsabilité

10.1. Le Prestataire est assuré. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

10.2. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

10.3. Certaines interventions peuvent nécessiter des opérations destructives (avec l’accord préalable du Client).

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Consultez notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

12.2. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable.

12.3. À défaut d’accord, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont compétents.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

14. Contact

Prestataire

NEOSECURE (Mister Lock)

Téléphone

+32 475 77 75 45

E-mail

info@misterlock.be

Adresse

Ikaroslaan 1, 1930 Zaventem

TVA

BE 1022.087.515